Legislation

Textes législatifs et réglementaires relatifs à la coopération luxembourgeoise au développement

Coopération luxembourgeoise

La loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement est le fondement juridique de la coopération luxembourgeoise. Cette loi avait été mise en chantier au début des années 1990 afin d'adapter et de regrouper les divers textes de loi qui étaient en vigueur en la matière depuis la décennie précédente.

Historiquement, c'est la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement, accompagnée du règlement grand-ducal du 21 juillet 1982 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement, qui avait posé les bases de la coopération luxembourgeoise au développement.

La loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement a été modifiée par la loi du 9 mai 2012 (Mémorial A – N°111, 1er juin 2012, pp. 1496-1498). Une deuxième modification a eu lieu récemment par la loi du 15 décembre 2017 (Mémorial A – N°1068 du 18 décembre 2017) pour adapter les taux de cofinancement. Les modifications concernent les dispositions relatives aux seuils d’intervention des projets soumis par les organisations non-gouvernementales de développement agréées (ONGD), tenant ainsi compte des négociations entre le Ministère des Affaires étrangères et européennes et le Cercle de coopération des ONGD concernant les mesures 29 et 30 du paquet d’avenir. L’accord conclu entre les deux parties prévoit des taux de cofinancement identiques pour les instruments de l’accord-cadre et du cofinancement avec un seuil d’intervention maximum de quatre-vingt pour cent à accorder par le ministre ayant la Coopération et l’Action humanitaire dans ses attributions.

  • Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 déterminant les critères d’application de l’accord-cadre dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement prévue au titre III de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire (Mémorial A – N° 134, 4 juillet 2012, p. 1698). Le contenu de ce règlement a été entièrement repris par la loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 et sera abrogé ;  

  • Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 modifiant le Règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d’exécution du titre V de la loi sur la coopération au développement portant institution d’un congé "coopération au développement" et abrogeant le Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d’intervention et les critères d’application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération. (Mémorial A – N° 134, 4 juillet 2012, pp. 1698-1699) ;

  • Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d’attribution de l’agrément en tant qu’organisation non gouvernementale de développement prévu au titre de l’article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. (Mémorial A – N° 183, 29 août 2012, p. 2698) ;

  • Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité des actions de sensibilisation de l’opinion publique aux subsides prévus par la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. (Mémorial A – N° 183, 29 août 2012, p.2699) ;

  • Règlement grand-ducal du 18 octobre 2016 modifiant le Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité à l’octroi de subsides au titre de l’article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. (Mémorial A – N° 2018, 26 octobre 2016) ;

  • Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d’intervention, le plafond financier annuel, l’apport local autre que financier ainsi que les obligations d’audit dans le cadre du cofinancement de programmes ou projets présentés par des organisations non gouvernementales de développement au titre de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. (Mémorial A – N° 183, 29 août 2012, p. 2700). Le contenu de ce règlement a été entièrement repris par la loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 et sera abrogé.

  • Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement. (Mémorial A – N° 183, 29 août 2012, p. 2701).

Signalons finalement que le Règlement grand-ducal suivant demeure en vigueur:

  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant le régime des indemnités des agents de la coopération au service de l'Etat visés à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement (Mémorial A  N° 162, 31 décembre 2001, pp. 3458-3459).

Comité interministériel pour la coopération au développement

  • Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire

  • Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du Comité interministériel pour la coopération au développement

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