Suite à l’annonce des mesures du Zukunftspak, en octobre 2014 et à la déclaration sur la politique de coopération au développement à la Chambre des députés en novembre 2014, la Direction de la coopération au développement et de l’action humanitaire du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et le Cercle de coopération (le Cercle) ont entamé des négociations sur les mesures qui concernent les ONG de développement. Ces mesures font partie d’une démarche d’efficacité de l’aide et de concentration du financement étatique envers les pays les moins avancés (PMA), tout en maintenant le niveau de l’aide publique au développement (APD) globale et la part de l’APD allouée aux ONG.
À la suite des négociations, les deux parties ont pu trouver un accord concluant sur ces mesures:
- un taux de cofinancement unique pour les accords-cadres et les projets à cofinancement simple;
- un plafond de 14% pour le remboursement des frais administratifs (au lieu de 15% actuellement);
- un taux de cofinancement de 80% pour les projets mis en œuvre dans les PMA et les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise;
- un taux de cofinancement de 60% pour les projets mis en œuvre dans les pays qui ne sont pas listés parmi les PMA ou les pays partenaires (au lieu de 75% actuellement pour les projets dans les pays partenaires et 66% dans les autres pays);
- un taux de cofinancement de 80% pour des projets dans des pays qui ne sont pas énumérés parmi les PMA ou les pays partenaires, mais qui ciblent directement les droits de la personne, tels que définis par le code 15160 du Comité d’aide au développement de l’OECD.
L’application des nouveaux taux
Le nouveau taux pour le plafond des frais administratif sera applicable pour les frais administratifs encourus en 2016 et remboursés en 2017.
Les nouveaux taux de cofinancement pour les accords-cadres et les appels à proposition pour les cofinancements simples seront applicables dès l’entrée en vigueur de la base juridique nécessaire et à priori à partir de janvier 2017. Ceci s’applique donc aux nouveaux accords-cadres à signer début 2017 et au 1er appel à proposition pour 2017.
Conclusion
Les négociations se sont déroulées dans un esprit d’ouverture et ont montré l’importance d’un dialogue de fond sur l’efficacité du développement et la qualité des projets de coopération, tout comme sur le travail et le rôle des ONG en tant que partenaire important de la coopération.
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes